Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les prestations proposées par le Géomètre-Expert (le « Prestataire ») aux clients non professionnels ou consommateur(s) (le « Client(s) »).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV ») et les avoir acceptées avant la réalisation de la prestation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande dans les conditions définies à l’article 2.3.
Le Prestataire, en qualité de Géomètre-Expert, est soumis à une obligation de conseil.
L’obligation de conseil est limitée aux domaines de compétences du recueil des prestations de l’Ordre des Géomètres-Experts. En outre, le devoir de conseil ne s’applique qu’au travers des informations et documents écrits que le Client voudra ou pourra communiquer au Géomètre-Expert.
Le Client est informé que le Prestataire est soumis à un code de déontologie professionnelle.
Article 2– Devis
2.1. Etablissement des devis
Préalablement à l’exécution de la prestation, le Prestataire remet un devis au Client. Le devis comporte les caractéristiques essentielles du ou des services.
Tous les devis sont gratuits.
Chaque devis est susceptible de contenir des conditions de mise en œuvre particulières, au regard des informations fournies par le Client pour l’exécution des prestations (terrain nu, chantier sans activité, intérieurs vides, …).
Le devis mentionne distinctement les prestations obligatoires exigées par une administration ou une collectivité publique.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de leur contenu et de signaler immédiatement toute erreur ainsi que toutes conditions impératives à respecter.
De plus, le prix des prestations obligatoires exigées et pratiquées par le Prestataire sont affichés à la réception des bureaux de celui-ci.
2.2. Durée de validité et révision tarifaire
Le devis est valable 3 mois.
Le devis est considéré comme accepté par le Client et constitue une commande dès lors que le Client y a apposé sa signature.
Toutefois la vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande et de la facture d’honoraires d’acompte acquittée.
2.3. Commande
La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis et de l’acompte par le Prestataire sous réserve du bon encaissement de ce dernier.
Aucune modification postérieure à la commande ne pourra être prise en considération, sauf accord écrit des deux parties. Le Prestataire s’engage à ne procéder à aucune opération non initialement prévue, sans avoir établi au préalable un devis complémentaire et en avoir reçu l’acceptation écrite du Client.
Seuls les devis écrits engagent le Prestataire.
2.4. Acompte
Un acompte pourra être exigé afin de valider la commande. Les parties conviennent expressément que les sommes versées constituent un acompte et non des arrhes.
2.5. Annulation de la commande
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 3 – Exécution de la prestation et résolution du contrat
3.1. Exécution de la mission
Toutes les prestations sont effectuées conformément aux règles de l’art de la profession de Géomètre-Expert.
Les prestations sont exécutées selon les conditions de lieu, en particulier, l’état d’encombrement des bâtiments et/ou l’état de végétalisation du terrain. Le Client s’engage à permettre l’exécution de la prestation.
Si les conditions de l’exécution sont aggravées, un correctif de mise en œuvre sera proposé au Client et appliqué au montant du devis après accord du Client. Un devis complémentaire devra être émis et signé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
En particulier, le bornage nécessitant plusieurs réunion ; les demandes de modifications successives de projet de division feront l’objet de devis complémentaires.
3.2. Réclamations
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.
Le Prestataire rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 4 – Annulation de la commande en cours d’exécution.
En cas d’annulation de la commande en cours d’exécution par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure outre l’acompte, une somme d’un montant de 10% des prestations restant dues sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 5 – Prix et Paiement
5.1. Prix
Les prix indiqués au devis accepté par le Client, sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le devis au jour de la commande.
Ils sont exprimés toutes taxes comprises.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation.
5.2. Paiement du prix
Sauf modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant lors de la remise des plans et documents correspondant à la prestation, déduction faite des acomptes versés à la commande et situation en cours de dossier. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
A titre dérogatoire, pour des prestations d’une durée supérieure à un mois, le Prestataire se réserve la possibilité de remettre au Client un document justificatif de l’état d’avancement et d’établir la facture d’honoraires correspondante. Dès lors, le Client ne pourra se prévaloir d’attendre la fin de la mission pour différer le paiement des prestations partielles déjà effectuées. Une facture d’honoraires sera remise au Client dès la réalisation du service.
5.3. Retard de paiement
Tous les règlements doivent être effectués à leur date d’échéance, cela étant une condition suspensive de la poursuite ou de la réalisation d’une nouvelle prestation.
Article 6 – Responsabilité
6.1. Responsabilité professionnelle
Les services sont conformes aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur en France. Le Prestataire ne pourra être responsable, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations pour lesquelles il démontre qu’elles sont imputables soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le Prestataire a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de MMA, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans cedex 9, pour le territoire de la France métropolitaine.
Le géomètre-expert assume sa responsabilité professionnelle, telle qu’elle est définie notamment par les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 et suivants du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée et ses propres fautes. Il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l’opération.
6.2. Propriété des livrables et diffusion des plans et documents
Jusqu’au règlement intégral des factures d’honoraires correspondant à la prestation, tous les plans et documents établis demeurent la propriété exclusive du Prestataire qui en interdit l’usage, la duplication et la diffusion à quelque titre que ce soit.
Le transfert de propriété des plans et documents est acté dès règlement intégral des factures d’honoraires.
L’envoi définitif des plans et documents est par défaut numérique avec le ou les fichiers informatiques PDF (et DWG si prévu au devis).
Le Prestataire s’engage à ne communiquer aucune copie intégrale de plans et documents à des tiers, sans avoir au préalable choisi l’option de diffusion avec le Client.
Un email sera transmis au Client par le Prestataire dans lequel il lui sera proposé de choisir entre les deux options:
1 – Prise en charge par le Client: les demandes de plans et documents qui parviennent au Prestataire seront transférées par email au Client afin qu’il les traite en direct. Cette option n’entraîne pas de coût supplémentaire.
2 – Prise en charge par le Prestataire : pendant les 3 ans à partir de l’envoi des documents définitifs, la diffusion des plans et documents à un tiers autorisé par notre Client est assurée par le Prestataire. Cette prestation fait alors l’objet d’une facturation forfaitaire au Client d’un montant de 200€ HT soit 240€ TTC.
6.3. Diffusion d’archives
Au-delà des 3 ans à partir de l’envoi des documents définitifs, toute diffusion d’archive à notre Client ou à un tiers autorisé par notre Client sera considérée comme une nouvelle mission indépendante de la première moyennant une facturation minimale de 100€ H.T.
6.4. Ordre des Géomètres-Experts – obligations légales
Afin de permettre au Prestataire de répondre à ses obligations légales et déontologiques, le Client autorise la publication par le Prestataire sur la base de données « Géofoncier » et à tout Géomètre-Expert les documents à incidence foncière :
- Des dossiers confiés ;
- Des références des dossiers confiés ;
- De la liste des documents liés aux dossiers confiés.
Article 7 – Protection des données personnelles
7.1 Finalités
Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement automatisé par le Prestataire destiné à l’exécution des prestations et à l’émission des factures d’honoraires. Les données personnelles du Client sont nécessaires à l’exécution par le Prestataire du contrat avec le Client.
7.2 Communication à des tiers et transfert hors Union Européenne
Aucune transmission des données personnelles du Client à des tiers ne sera effectuée par le Prestataire. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par le Prestataire.
7.3 Droits dont dispose le Client
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Pour l’exercice de ces droits, le Client peut adresser ses demandes par courrier électronique à l’adresse suivante figurant en bas des présentes CGV. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par le Prestataire auprès de la CNIL. Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent modifiées ou supprimées à tout moment.
7.4 Sécurité et conservation
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles. Le Prestataire s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de 3 années à compter de la dernière commande de prestations par le Client à l’exception des données nécessaires pour répondre aux obligations d’archivages du prestataire.
Article 8 – Modification des CGV
Comme tout document, les présentes conditions générales sont susceptibles de faire l’objet de modifications. La version applicable au contrat est celle en vigueur au jour de la signature des présentes.
Article 9 – Médiation
Le Client peut recourir, gratuitement (hors frais éventuels d’avocat ou d’expert) à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le médiateur de la consommation que le Client peut saisir est :
“Médiateurs de la consommation : www.mediateur-consommation-smp.fr” et l’adresse ” Société Médiation Professionnelle – Médiation de la consommation – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux”
Les modalités selon lesquelles le Client peut saisir ce médiateur figure sur son site internet à l’adresse précitée.
Article 10 – Juridiction compétente/ droit applicable
Les présentes CGV, le contrat et de manière générale, les relations entre les parties, sont soumises au droit français.
Tous les litiges, nés de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de la résiliation, de leurs conséquences et de leurs suites, des présentes conditions générales de vente qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la désignation de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile au siège de sa société.